Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 94 - Règlement sur la contribution aux Transporteurs de bois privé du Nord inc.

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La contribution indiquée à l’article 1 doit être payée chaque année, au plus tard le 31 décembre précédant le début de l’année visée, par chèque ou mandat à l’ordre des Transporteurs de bois privé du Nord inc.
Le paiement doit être expédié au siège de l’organisme à l’attention du secrétaire.
Décision 8084, a. 2; Décision 11305, a. 2; Décision 11426, a. 1.
2. La contribution indiquée à l’article 1 doit être payée chaque année, au plus tard le 31 janvier, par chèque ou mandat à l’ordre des Transporteurs de bois privé du Nord inc.
Le paiement doit être expédié au siège de l’organisme à l’attention du secrétaire.
Décision 8084, a. 2; Décision 11305, a. 2.
2. La contribution indiquée à l’article 1 doit être payée chaque année, au plus tard le 31 janvier, par chèque ou mandat expédié au siège de l’organisme situé au 445, rue du Pont, Mont-Laurier, J9L 2R8, à l’attention du secrétaire.
Décision 8084, a. 2.
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